Son objectif : permettre l’accès du PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Insertion) aux logements-foyers dits « habitat inclusif », à condition qu’ils aient l’AVP.
Si ce décret marquera une avancée majeure pour l’accessibilité des habitats inclusifs montés en logements-foyers, le réseau HAPA a identifié plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre opérationnelle sur le terrain. Le point sensible ? Conditionner le PLAI à l’obtention de l’AVP, ce qui exclurait d’office une partie des projets HAPA.
Selon nous, cette évolution ne résout pas voire étend le risque de requalification en ERP (établissements recevant du public) de type J par les SDIS, plus important qu’en logements ASV.
De plus, le conditionnement des aides à la pierre (ici prêts PLAI) à un conventionnement à la programmation AVP nous paraît difficilement applicable du fait de temporalités et durées d’application différentes et d’un manque de visibilité quant aux futurs des programmations AVP dans les départements.
Nous savons aussi que dans le cas d’habitats inclusifs pour personnes en situation de handicap, la mutualisation des moyens humains comme la Prestation de Compensation du Handicap est déjà à l’œuvre, ne nécessitant pas nécessairement le recours à l’AVP.
Nous avons fait part de ces difficultés à nos interlocuteurs de la DHUP. Nos adhérent·e·s retrouveront la note rédigée à cette occasion dans le centre de ressources documentaires.
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